Recours et contentieux RSA

Je souhaite contester une décision relative au RSA

Il est possible de contester une décision relative au RSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision.
Pour cela, vous devez saisir :
-la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de Perpignan, par courrier ou bien directement sur votre compte personnel du Caf.fr
-ou la Commission de Recours Amiable de la MSA Grand Sud, par courrier à l’adresse suivante , 6 rue du Palais 11000 CARCASSONNE Cédex 9

Je souhaite demander une remise de ma dette RSA

Une demande de remise de dette RSA peut être effectuée en saisissant la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de Perpignan, par courrier ou bien directement sur votre compte personnel du Caf.fr

Je souhaite contester le rejet de mon recours ou de ma demande de remise de dette RSA

Il est possible de contester le rejet d’un recours ou d’une demande de remise de dette en saisissant, dans un délai de deux mois après notification de la décision contestée, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, CS 99002, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)

Quels sont les risques en cas de fraude ou fausse déclaration ?

En cas de fraude ou fausse déclaration, des sanctions administratives et pénales sont encourues. Les sanctions administratives peuvent être : la récupération du trop perçu, la suspension des droits ou encore l’amende administrative. Les sanctions pénales encourues en cas de dépôt de plainte de l’administration sont la peine d’emprisonnement, l’amende pénale et l’inscription au casier judiciaire.

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